Les CCAG ou CGA : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit du Cahier des Clauses Générales d’Achat pour le CCAG. Et des Conditions Générales d’Achat pour les CGA.
Le CCAG est un document utilisé dans le cadre des marchés publics en France. Les CGA correspondent le plus souvent aux marchés régis par le code du commerce.
Ces 2 types de documents ont pour vocation à préciser les conditions d’exécution générales d’un contrat. En l’occurrence, ils définissent les conditions de paiement, les pénalités applicables, les conditions de résiliations, les garanties attendues, les modalités de règlement des litiges…
A quoi servent le CCAG ou les CGA ?
Avant tout ces documents permettent de clarifier les relations des acheteurs avec leurs fournisseurs. Ils apportent ainsi une uniformisation des conditions dans lesquelles doivent se dérouler les transactions.
Que deviennent les CGV du vendeur face au CCAG ou CGA?
Les Conditions Générales de Ventes du vendeur dites CGV sont quant à elles un document « obligatoire » selon le code du commerce. Elles comportent le même type d’informations que le CCAG ou les CGA, alors comment faire s’il y a divergence entre ces documents?
Sachez que la loi n’accorde pas de suprématie des CGV sur les CCAG dans le cadre des marchés publics. Par contre c’est le contraire dans le cadre des marchés privés. Les CGA ayant vocation à disparaître au profit de CGV acceptées par les 2 parties.
Pour être applicables les CCAG ou CGA doivent avoir été contractualisés sans ambiguïté et donc acceptées par le vendeur. Et vous l’aurez compris la cohabitation avec les CGV n’est pas facile.
Pour le marchés publics, il existait 5 types de Cahiers des Clauses Administratives Générales selon l’objet du marché : travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, industriel, technique de l’information. Ils font l’objet de concertations dans le cadre de consultations publiques afin de faciliter leur acceptation. C’est d’ailleurs le cas actuellement en ce début d’année 2021, où une mise à jour des 5 CCAG vient d’être finalisée et où un 6ème CCAG a vu le jour : celui de la Maîtrise d’œuvre.
Quand vous êtes acheteur, lisez attentivement les CGV de vos fournisseurs pensez à introduire des Conditions Particulières de Vente ou CPV. Mais surtout pensez à indiquer dans votre règlement de consultation les points qui seront négociables.
Comment faire face aux CCAG ou CGA quand vous êtes vendeur ?
Dans les marchés publics, le CCAG est une pièce constitutive du marché qui est un marché d’adhésion. Les CGV sont de fait écartées.
Dans les marchés privés, les CGA ne peuvent vous être imposées.
Dans la plupart des appels d’offres des Conditions Particulières de Vente viennent apporter des dérogations aux CGV. C’est le moment de traiter les incohérences avec vos CGV, lisez-les donc attentivement et ne les oubliez pas dans la négociation !
N’hésitez à prendre conseil auprès d’une spécialiste afin de vous aider dans vos négociations sans vous laisser submerger par la complexité du sujet.