Quoi de neuf dans les nouveaux CCAG ?

La réforme des Cahiers des Clauses Administratives et Générales vient d’aboutir à la publication de nouveaux CCAG sur les marchés publics.

Un arrêté ministériel valide au le 1er avril 2021  leurs nouvelles versions.

L’utilisation de ces documents bien que facultative, est largement plébiscitée par les acheteurs publics. En effet, ils proviennent d’un travail de concertation avec les différents acteurs de la Commande Publique. Pour bien comprendre leur utilité, n’hésitez pas à consulter l’article dédié à leur compréhension  !

Leur mise en application progressive consiste à les rendre obligatoires pour des appels d’offres lancés après le 30 septembre 2021. En l’absence de précision complémentaire et d’ici cette date, les CCAG de 2009 s’appliquent.

Il est à noter que l’utilisation d’un seul CCAG par marché reste toujours d’actualité. Sauf dans le cadre  de marchés globaux tels que ceux de conception-réalisation. Dans ce cas, l’utilisation de plusieurs d’entre eux est autorisée. Seule obligation: indiquer précisément à quel CCAG se rapporte chaque partie du marché.

Voici les principales nouveautés  :
La création du CCAG  de maîtrise d’œuvre (MOE)

Le CCAG Prestations Intellectuelles (PI) de 2009 a démontré ses limites depuis déjà de nombreuses années. Un CCAG spécifique, réclamé par de nombreux acteurs de la construction ainsi que par les acheteurs, vient de voir le jour.

Il s’inspire du CCAG Prestation Intellectuelle (PI), tout en s’articulant avec le CCAG Travaux notamment en ce qui concerne le rôle du Maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des travaux.

Les dérogations au CCAG du marché

Les acheteurs restent libres de déroger aux clauses des CCAG sous 2 conditions. La 1ère est que la dérogation soit justifiée par les spécificités du marché. La 2ème est que la liste des dérogations aux CCAG soit mentionnée dans le dernier article du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), comme précédemment.

L’actualisation et l’harmonisation

La terminologie des CCAG actualisée et harmonisée correspond aux changements intervenus ces dernières années. C’est ainsi que, par exemple, le terme « acheteur » remplace  le terme « pouvoir adjudicateur « . Sauf pour les CCAG Travaux et MO où le terme « Maître d’Ouvrage » le remplace.

Des clauses communes de propriété intellectuelle apparaissent. Et la protection des données à caractère personnel s’applique maintenant dans les CCAG.

La modernisation

Le développement durable, au travers de clauses environnementales et sociales, fait son entrée de manière officielle dans les CCAG.

Le numérique aussi apparaît avec l’intégration toutes les évolutions connues notamment. Par exemple en matière de facture électronique ou de notification de décisions liées au marché via le profil acheteur. Dans un souci de simplification des échanges, l’obligation de signer les Ordres de Services ou Bons de Commande disparaît.

Le rééquilibrage de la relation contractuelle entre les parties

Maintenant, un système d’options fixe le système d’avances et va jusqu’à 20% du montant du marché.

Par ailleurs, un plafonnement des pénalités de retard à 10% du montant du marché apparaît.

Les Ordres de Services prescrivant des prestations complémentaires devront être obligatoirement valorisés et  le Titulaire pourra les refuser si ce n’est pas le cas.

La notion de date de fixation du prix est clarifiée : il s’agit de la date de remise de l’offre finale par le Titulaire.

Avant toute application de pénalité, une procédure contradictoire doit être mise en œuvre afin d’éviter au maximum les litiges.

La prise en compte de circonstances imprévisibles comme celles rencontrées lors de la crise sanitaire débouche sur l’apparition une clause de réexamen ou des modalités de suspensions avec répartition des surcoûts dans les CCAG.

Le besoin de formation des interlocuteurs

Tous ces changements impliquent une mise à niveau des connaissances des différents interlocuteurs travaillant sur les marchés. Les CCAG Travaux, MOE, Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) intègrent encore plus de mises à jour que les autres . 

N’hésitez pas à faire appel à mes services pour toute formation adaptée à vos besoins sur ce sujet.

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